Tag: tribunal
-
Comment contester un licenciement illicite ?
Contester un licenciement illicite est une démarche relativement simple, car il suffit de se conformer aux dispositions du code du travail. En effet, le code du travail proscrit tout licenciement fondé sur la discrimination liée à la nationalité, au sexe, à la situation matrimoniale, ou à un handicap qui n’entrave pas l’aptitude du salarié à…
-
Quelle est la période limite pour contester un licenciement ?
Le salarié peut initier le processus dès réception de la lettre de licenciement. Cependant, dans le cas d’un licenciement à l’amiable, une fois que le salarié a apposé sa signature sur l’accord conclu avec l’employeur, il perd la possibilité de contester. En effet, sa signature constitue un consentement, et même en cas de constatation ultérieure…
-
Quelle est la démarche à suivre pour contester un licenciement considéré comme injustifié ?
Le salarié doit adresser un courrier avec accusé de réception à son employeur, exposant les motifs de licenciement avancés et démontrant leur caractère injustifié. Dans ce courrier, le salarié peut également solliciter une date pour un entretien avec son employeur, de préférence en présence d’un représentant du personnel ou d’un délégué. Un procès-verbal sera rédigé…
-
Quelle est la durée de la procédure?
Une fois l’affaire portée devant le tribunal, le processus peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plus d’une année. Certains employeurs ont la tendance à prolonger délibérément la procédure dans le but de décourager les salariés. La vitesse de traitement du dossier dépend de la complexité de la procédure et de la disponibilité de toutes les…
-
Comment définir un package de départ complet?
Lors des négociations avec l’employeur, il est préférable de proposer un package de départ complet. Ce package doit englober toutes les indemnités légales ainsi que les montants complémentaires tels que les primes de congé ou les heures supplémentaires non payées. Il est également possible de solliciter une indemnité de dédommagement en tenant compte de l’âge,…
-
Comment préparer sa défense durant l’entretien?
Avant de prononcer un licenciement, l’employeur doit organiser un entretien avec le salarié concerné. La convocation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le salarié doit recevoir cette lettre et être reçu en entretien dans les 8 jours suivant la décision de licenciement. Cet entretien…
-
Pourquoi refuser le départ à l’amiable?
Il est crucial pour un salarié envisageant de contester son licenciement de ne pas accepter un accord amiable avec son employeur. En effet, tout arrangement entre les deux parties met un terme à tout litige. Une fois que les conventions et procès-verbaux (PV) sont signés, le salarié perd la possibilité de recourir aux tribunaux, même…