Tag: Sanctions Disciplinaires
-
Que faire en cas de modification de la situation du salarié après l’application de sanctions disciplinaires ?
Il peut arriver que le salarié, après avoir reçu une ou plusieurs sanctions disciplinaires, manifeste un comportement plus conforme aux règles de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à poursuivre les sanctions, et le salarié peut reprendre ses fonctions sans autres répercussions. Même en cas de nouvelle faute, l’employeur doit entamer un nouveau processus…
-
Quelles mesures disciplinaires sont envisageables en cas de faute grave ?
En présence d’une faute grave commise par le salarié, l’employeur n’est pas obligé d’appliquer des sanctions disciplinaires. Il a la possibilité de procéder au licenciement immédiat du salarié, sans versement d’indemnités ni de dommages et intérêts. La liste complète des actions pouvant être qualifiées de faute grave est disponible dans l’article 39 du code du…
-
Quelles mesures disciplinaires sont stipulées par le code du travail ?
Il convient de noter en premier lieu que les sanctions disciplinaires concernent les fautes non graves, qui ne portent pas directement atteinte à l’activité de l’entreprise. Des retards répétés ou un délai dans la livraison peuvent être contraignants, mais n’entraînent pas nécessairement une interruption de l’activité. Une faute non grave peut également résulter de la…
-
Comment faut-il procéder lors de l’application de sanctions disciplinaires ?
Les sanctions stipulées dans le code du travail doivent être appliquées de manière progressive. En cas de récidive après l’imposition d’une sanction, l’employeur est tenu d’opter pour une sanction de niveau supérieur. Il est cependant nécessaire de faire référence à la première sanction accordée, en précisant également la faute commise par le salarié. Ainsi, une…
-
Comment contester un licenciement régulier ?
Un licenciement est considéré comme régulier lorsqu’aucune faute grave n’est en cause. La contestation peut alors porter sur la procédure de licenciement elle-même. En effet, le licenciement doit respecter des délais spécifiques. Par exemple, en cas de fautes graves, la lettre d’entretien doit être délivrée dans un délai de 8 jours après constatation de la…
-
Quelle démarche suivre pour effectuer un licenciement en raison d’absences injustifiées ?
En cas d’absences injustifiées répétées, l’employeur ne peut recourir au licenciement pour faute grave tant que le salarié n’a pas dépassé le délai de 4 jours ou de 8 demi-journées au cours de l’année. Cependant, des sanctions disciplinaires prévues par la loi peuvent être mises en place. L’employeur débute la procédure en adressant une lettre…
-
Quelles sont les raisons pouvant légitimer un licenciement pour inaptitude professionnelle ?
Lorsqu’un employeur décide de mettre fin au contrat d’un salarié pour inaptitude professionnelle, il doit fournir des preuves étayant l’incompétence du salarié. Conformément à la loi, ce type de licenciement n’est pas considéré comme disciplinaire ou pour faute grave, sauf en cas de mauvaise foi de la part du salarié. Le licenciement pour inaptitude peut…