Tag: rupture de contrat
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Quand le salarié a-t-il droit aux indemnités de licenciement ?
Conformément aux dispositions du code du travail, le salarié a droit à des indemnités en cas de licenciement abusif de la part de son employeur. Par conséquent, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité. Il est important de souligner que selon l’article 35 du code du travail,…
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Procédure pour licenciement pour faute non grave
Lorsque l’employeur constate des fautes répétées de la part du salarié, il doit initier une procédure disciplinaire. Il commence par envoyer une lettre d’avertissement, incitant le salarié à rectifier son comportement pour le bien de l’entreprise. En cas de récidive, le salarié peut recevoir un premier blâme, suivi d’un deuxième blâme. Si malgré ces avertissements,…
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Licenciement pour faute non grave
Une faute non grave ne conduit pas à une rupture immédiate du contrat, comme c’est le cas pour un licenciement pour faute grave. Une faute non grave peut se manifester par des retards fréquents, des erreurs répétées ou encore le non-respect des règles internes de l’entreprise. Bien que ces comportements puissent affecter la productivité, ils…