Tag: restructuration
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Quand le salarié a-t-il droit aux indemnités de licenciement ?
Conformément aux dispositions du code du travail, le salarié a droit à des indemnités en cas de licenciement abusif de la part de son employeur. Par conséquent, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité. Il est important de souligner que selon l’article 35 du code du travail,…
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Licenciement abusif ou pour restructuration au sein de l’entreprise
Le licenciement peut également survenir lors d’une restructuration de l’entreprise, en cas de suppression de poste ou pour des raisons économiques. Le code du travail qualifie ce type de licenciement d’abusif et prévoit des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de départ. Procédure de licenciement pour restructuration et indemnités : Lorsqu’un employeur envisage de se…
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Quels sont les motifs susceptibles de déclencher un licenciement économique ?
Comme son appellation le suggère, le licenciement économique survient lorsque l’entreprise traverse des difficultés financières ou organisationnelles. Pour diverses raisons, une entreprise peut choisir de supprimer certains postes ou de fusionner d’autres. Dans ces circonstances, le maintien de tous les postes peut représenter un coût excessif pour l’entreprise. Parfois, l’employeur propose de nouveaux postes aux…