Tag: Résiliation de Contrat

Lorsqu’un employeur décide de mettre fin au contrat d’un salarié pour inaptitude professionnelle, il doit fournir des preuves étayant l’incompétence du salarié. Conformément à la loi, ce type de licenciement n’est pas considéré comme disciplinaire ou pour faute grave, sauf en cas de mauvaise foi de la part du salarié. Le licenciement pour inaptitude peut…