Tag: procédure
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Comment contester un licenciement régulier ?
Un licenciement est considéré comme régulier lorsqu’aucune faute grave n’est en cause. La contestation peut alors porter sur la procédure de licenciement elle-même. En effet, le licenciement doit respecter des délais spécifiques. Par exemple, en cas de fautes graves, la lettre d’entretien doit être délivrée dans un délai de 8 jours après constatation de la…
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Licenciement abusif ou pour restructuration au sein de l’entreprise
Le licenciement peut également survenir lors d’une restructuration de l’entreprise, en cas de suppression de poste ou pour des raisons économiques. Le code du travail qualifie ce type de licenciement d’abusif et prévoit des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de départ. Procédure de licenciement pour restructuration et indemnités : Lorsqu’un employeur envisage de se…