Calcul des indemnités de licenciement au Maroc

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  • En cas d’abandon de poste, quelles sanctions peuvent être appliquées ?

    Une absence injustifiée de plus de 4 jours ou de 8 demi-journées au cours de la même année est qualifiée d’abandon de poste. Le code du travail ne spécifie pas de sanctions à la charge de l’employeur. Cependant, ce dernier a le droit de mettre fin au contrat de son salarié, en respectant la procédure…

  • Quelles mesures disciplinaires sont envisageables en cas de faute grave ?

    En présence d’une faute grave commise par le salarié, l’employeur n’est pas obligé d’appliquer des sanctions disciplinaires. Il a la possibilité de procéder au licenciement immédiat du salarié, sans versement d’indemnités ni de dommages et intérêts. La liste complète des actions pouvant être qualifiées de faute grave est disponible dans l’article 39 du code du…

  • Quelles mesures disciplinaires sont stipulées par le code du travail ?

    Il convient de noter en premier lieu que les sanctions disciplinaires concernent les fautes non graves, qui ne portent pas directement atteinte à l’activité de l’entreprise. Des retards répétés ou un délai dans la livraison peuvent être contraignants, mais n’entraînent pas nécessairement une interruption de l’activité. Une faute non grave peut également résulter de la…

  • Comment calculer les dommages et intérêts ?

    Outre les indemnités de départ, le salarié licencié a également droit à des dommages et intérêts, à condition que le licenciement ne résulte pas d’une faute grave commise par le salarié. Le Code du travail marocain fixe le montant des dommages et intérêts à 1,5 mois de salaire pour chaque année ou fraction d’année, avec…

  • Comment calculer l’indemnité de préavis ?

    Selon l’article 43 du code de travail la rupture unilatéral par l’une des parties du contrat de travail à durée indéterminée l’oblige à respecter un délai de préavis, sauf en cas d’une faute grave de l’autre partie. En cas de rupture sans préavis d’un contrat de travail à durée indéterminée l’employeur ou le salarié responsable…

  • Quels sont les avantages de solliciter les services d’un avocat lors d’une contestation de licenciement ?

    Bien que la loi ne contraigne pas le salarié à bénéficier de l’assistance d’un avocat, il est recommandé de recourir à un expert tel qu’un avocat pour assurer une défense solide devant la justice. Ce professionnel assiste le salarié dans la compilation de toutes les preuves favorables à son dossier, renforçant ainsi ses chances devant…

  • Quelle est la période limite pour contester un licenciement ?

    Le salarié peut initier le processus dès réception de la lettre de licenciement. Cependant, dans le cas d’un licenciement à l’amiable, une fois que le salarié a apposé sa signature sur l’accord conclu avec l’employeur, il perd la possibilité de contester. En effet, sa signature constitue un consentement, et même en cas de constatation ultérieure…

  • Quand le salarié a-t-il le droit de contester sa situation ?

    En cas de licenciement pour faute grave avérée, le salarié n’a aucune possibilité de contester, et toute tentative de contestation peut jouer en sa défaveur. En revanche, il conserve le droit de contester en cas de non-respect de la procédure, constituant ainsi un licenciement irrégulier. De même, il peut contester si ses droits sont violés…

  • Licenciement abusif ou pour restructuration au sein de l’entreprise

    Le licenciement peut également survenir lors d’une restructuration de l’entreprise, en cas de suppression de poste ou pour des raisons économiques. Le code du travail qualifie ce type de licenciement d’abusif et prévoit des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de départ. Procédure de licenciement pour restructuration et indemnités : Lorsqu’un employeur envisage de se…

  • Indemnités prévues par la loi

    Conformément à la législation marocaine, un licenciement pour faute non grave implique le versement d’une indemnité de départ et de dommages et intérêts. Ces montants sont calculés en se basant sur le salaire moyen perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois. En ce qui concerne les dommages et intérêts, le code du…

  • Licenciement pour faute non grave

    Une faute non grave ne conduit pas à une rupture immédiate du contrat, comme c’est le cas pour un licenciement pour faute grave. Une faute non grave peut se manifester par des retards fréquents, des erreurs répétées ou encore le non-respect des règles internes de l’entreprise. Bien que ces comportements puissent affecter la productivité, ils…

  • Licenciement pour faute grave

    Le licenciement pour faute grave intervient lorsque le salarié commet l’une des infractions énumérées par l’article 39 du code du travail, comprenant des fautes telles que l’agression corporelle, la détérioration sérieuse des équipements, la consommation de stupéfiants dans les locaux, une faute causant des dommages matériels considérables à l’employeur, l’abus de confiance, le vol, l’ivresse,…

  • Quelle démarche suivre pour effectuer un licenciement en raison d’absences injustifiées ?

    En cas d’absences injustifiées répétées, l’employeur ne peut recourir au licenciement pour faute grave tant que le salarié n’a pas dépassé le délai de 4 jours ou de 8 demi-journées au cours de l’année. Cependant, des sanctions disciplinaires prévues par la loi peuvent être mises en place. L’employeur débute la procédure en adressant une lettre…

  • Comment réagir face à des absences injustifiées ?

    Lorsqu’un employeur constate l’absence d’un employé, il a la responsabilité de tenter de le contacter par tous les moyens disponibles, que ce soit par téléphone ou en contactant ses proches. L’employeur doit déployer tous les efforts nécessaires pour obtenir des nouvelles de son salarié et doit consigner scrupuleusement ses différentes tentatives de prise de contact.…

  • Quelles sont les compensations prévues en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

    L’employeur résiliant le contrat de son salarié en raison de son inaptitude professionnelle doit s’acquitter de toutes les indemnités stipulées par le code du travail. Cela inclut l’indemnité légale, les dommages et intérêts, le paiement des jours de congé non pris, le montant du préavis (en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise) ainsi que l’intégralité du…

  • Quelles sont les démarches préalables de l’employeur avant d’initier le processus de licenciement ?

    Avant d’envisager le licenciement pour inaptitude, l’employeur doit systématiquement offrir des formations visant à actualiser les compétences du salarié. Dans le cas d’une inaptitude physique, la décision repose sur l’évaluation du médecin du travail quant à la capacité du salarié à reprendre ses fonctions, ce qui pourrait éventuellement conduire au licenciement. Une alternative possible est…

  • Comment préparer sa défense durant l’entretien?

    Avant de prononcer un licenciement, l’employeur doit organiser un entretien avec le salarié concerné. La convocation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le salarié doit recevoir cette lettre et être reçu en entretien dans les 8 jours suivant la décision de licenciement. Cet entretien…

  • Pourquoi refuser le départ à l’amiable?

    Il est crucial pour un salarié envisageant de contester son licenciement de ne pas accepter un accord amiable avec son employeur. En effet, tout arrangement entre les deux parties met un terme à tout litige. Une fois que les conventions et procès-verbaux (PV) sont signés, le salarié perd la possibilité de recourir aux tribunaux, même…