Tag: indemnité de préavis
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Quelles mesures disciplinaires sont stipulées par le code du travail ?
Il convient de noter en premier lieu que les sanctions disciplinaires concernent les fautes non graves, qui ne portent pas directement atteinte à l’activité de l’entreprise. Des retards répétés ou un délai dans la livraison peuvent être contraignants, mais n’entraînent pas nécessairement une interruption de l’activité. Une faute non grave peut également résulter de la…
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Comment calculer l’indemnité de préavis ?
Selon l’article 43 du code de travail la rupture unilatéral par l’une des parties du contrat de travail à durée indéterminée l’oblige à respecter un délai de préavis, sauf en cas d’une faute grave de l’autre partie. En cas de rupture sans préavis d’un contrat de travail à durée indéterminée l’employeur ou le salarié responsable…