Tag: handicap
-
Dans quel contexte l’employeur ne peut-il pas infliger de sanctions au salarié ?
L’article 36 du code du travail garantit au salarié le droit de choisir un syndicat auquel s’affilier, sans qu’il puisse faire l’objet de sanctions de la part de l’employeur. De même, le salarié a le droit de participer à des actions syndicales sans subir de sanctions. Par ailleurs, l’employeur ne peut sanctionner le salarié pour…
-
Comment contester un licenciement illicite ?
Contester un licenciement illicite est une démarche relativement simple, car il suffit de se conformer aux dispositions du code du travail. En effet, le code du travail proscrit tout licenciement fondé sur la discrimination liée à la nationalité, au sexe, à la situation matrimoniale, ou à un handicap qui n’entrave pas l’aptitude du salarié à…