Tag: faute non grave
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Quand est-il possible de contester un licenciement pour faute grave ?
Comme mentionné précédemment, l’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de son salarié en cas de faute grave. Dans ce scénario, la faute grave doit être établie, étayée par des preuves le cas échéant. Si ces preuves sont authentiques, le salarié ne dispose d’aucun recours, que ce soit auprès de l’inspection du travail…
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Indemnités prévues par la loi
Conformément à la législation marocaine, un licenciement pour faute non grave implique le versement d’une indemnité de départ et de dommages et intérêts. Ces montants sont calculés en se basant sur le salaire moyen perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois. En ce qui concerne les dommages et intérêts, le code du…
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Licenciement pour faute non grave
Une faute non grave ne conduit pas à une rupture immédiate du contrat, comme c’est le cas pour un licenciement pour faute grave. Une faute non grave peut se manifester par des retards fréquents, des erreurs répétées ou encore le non-respect des règles internes de l’entreprise. Bien que ces comportements puissent affecter la productivité, ils…