Calcul des indemnités de licenciement au Maroc

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  • Quelles mesures disciplinaires sont envisageables en cas de faute grave ?

    En présence d’une faute grave commise par le salarié, l’employeur n’est pas obligé d’appliquer des sanctions disciplinaires. Il a la possibilité de procéder au licenciement immédiat du salarié, sans versement d’indemnités ni de dommages et intérêts. La liste complète des actions pouvant être qualifiées de faute grave est disponible dans l’article 39 du code du…

  • Sous quelles conditions l’employeur peut-il appliquer des sanctions ?

    Toute sanction imposée par l’employeur doit être étayée par une ou plusieurs fautes avérées, étayées par des preuves tangibles. La faute doit être en conformité avec les dispositions du code du travail ou du règlement intérieur de l’entreprise. En l’absence de règlement intérieur, l’employeur se conforme strictement au code du travail. Dans le cas d’une…

  • Comment calculer les dommages et intérêts ?

    Outre les indemnités de départ, le salarié licencié a également droit à des dommages et intérêts, à condition que le licenciement ne résulte pas d’une faute grave commise par le salarié. Le Code du travail marocain fixe le montant des dommages et intérêts à 1,5 mois de salaire pour chaque année ou fraction d’année, avec…

  • Quand le salarié a-t-il droit aux indemnités de licenciement ?

    Conformément aux dispositions du code du travail, le salarié a droit à des indemnités en cas de licenciement abusif de la part de son employeur. Par conséquent, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité. Il est important de souligner que selon l’article 35 du code du travail,…

  • Comment contester un licenciement régulier ?

    Un licenciement est considéré comme régulier lorsqu’aucune faute grave n’est en cause. La contestation peut alors porter sur la procédure de licenciement elle-même. En effet, le licenciement doit respecter des délais spécifiques. Par exemple, en cas de fautes graves, la lettre d’entretien doit être délivrée dans un délai de 8 jours après constatation de la…

  • Quand est-il possible de contester un licenciement pour faute grave ?

    Comme mentionné précédemment, l’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de son salarié en cas de faute grave. Dans ce scénario, la faute grave doit être établie, étayée par des preuves le cas échéant. Si ces preuves sont authentiques, le salarié ne dispose d’aucun recours, que ce soit auprès de l’inspection du travail…

  • Quand le salarié a-t-il le droit de contester sa situation ?

    En cas de licenciement pour faute grave avérée, le salarié n’a aucune possibilité de contester, et toute tentative de contestation peut jouer en sa défaveur. En revanche, il conserve le droit de contester en cas de non-respect de la procédure, constituant ainsi un licenciement irrégulier. De même, il peut contester si ses droits sont violés…

  • Licenciement pour faute non grave

    Une faute non grave ne conduit pas à une rupture immédiate du contrat, comme c’est le cas pour un licenciement pour faute grave. Une faute non grave peut se manifester par des retards fréquents, des erreurs répétées ou encore le non-respect des règles internes de l’entreprise. Bien que ces comportements puissent affecter la productivité, ils…

  • Licenciement pour faute grave

    Le licenciement pour faute grave intervient lorsque le salarié commet l’une des infractions énumérées par l’article 39 du code du travail, comprenant des fautes telles que l’agression corporelle, la détérioration sérieuse des équipements, la consommation de stupéfiants dans les locaux, une faute causant des dommages matériels considérables à l’employeur, l’abus de confiance, le vol, l’ivresse,…

  • Quelle démarche suivre pour effectuer un licenciement en raison d’absences injustifiées ?

    En cas d’absences injustifiées répétées, l’employeur ne peut recourir au licenciement pour faute grave tant que le salarié n’a pas dépassé le délai de 4 jours ou de 8 demi-journées au cours de l’année. Cependant, des sanctions disciplinaires prévues par la loi peuvent être mises en place. L’employeur débute la procédure en adressant une lettre…

  • Comment réagir face à des absences injustifiées ?

    Lorsqu’un employeur constate l’absence d’un employé, il a la responsabilité de tenter de le contacter par tous les moyens disponibles, que ce soit par téléphone ou en contactant ses proches. L’employeur doit déployer tous les efforts nécessaires pour obtenir des nouvelles de son salarié et doit consigner scrupuleusement ses différentes tentatives de prise de contact.…

  • Quand peut-on qualifier un licenciement d’abusif au Maroc ?

    Le Code du travail stipule que le licenciement est jugé non abusif uniquement s’il intervient pour une faute grave commise par le salarié. En d’autres termes, une résiliation de contrat qui n’est pas motivée par une faute grave de la part du salarié est considérée comme abusive. Ainsi, un licenciement pour des raisons économiques peut…