Tag: dommages et intérêts
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L’indemnité de licenciement bénéficie-t-elle d’une exonération d’impôt sur le revenu ?
Jusqu’à la fin de 2022, les indemnités de licenciement bénéficiaient d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu pour les salariés sortants. Cependant, la loi de finances 2023 a introduit des modifications en établissant un seuil d’exonération à ne pas dépasser. Il est important de souligner que cette nouvelle législation a été adoptée pour résoudre…
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Comment calculer les dommages et intérêts ?
Outre les indemnités de départ, le salarié licencié a également droit à des dommages et intérêts, à condition que le licenciement ne résulte pas d’une faute grave commise par le salarié. Le Code du travail marocain fixe le montant des dommages et intérêts à 1,5 mois de salaire pour chaque année ou fraction d’année, avec…
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Comment contester un licenciement illicite ?
Contester un licenciement illicite est une démarche relativement simple, car il suffit de se conformer aux dispositions du code du travail. En effet, le code du travail proscrit tout licenciement fondé sur la discrimination liée à la nationalité, au sexe, à la situation matrimoniale, ou à un handicap qui n’entrave pas l’aptitude du salarié à…
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Quelle est la démarche à suivre pour contester un licenciement considéré comme injustifié ?
Le salarié doit adresser un courrier avec accusé de réception à son employeur, exposant les motifs de licenciement avancés et démontrant leur caractère injustifié. Dans ce courrier, le salarié peut également solliciter une date pour un entretien avec son employeur, de préférence en présence d’un représentant du personnel ou d’un délégué. Un procès-verbal sera rédigé…
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Licenciement abusif ou pour restructuration au sein de l’entreprise
Le licenciement peut également survenir lors d’une restructuration de l’entreprise, en cas de suppression de poste ou pour des raisons économiques. Le code du travail qualifie ce type de licenciement d’abusif et prévoit des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de départ. Procédure de licenciement pour restructuration et indemnités : Lorsqu’un employeur envisage de se…
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Indemnités prévues par la loi
Conformément à la législation marocaine, un licenciement pour faute non grave implique le versement d’une indemnité de départ et de dommages et intérêts. Ces montants sont calculés en se basant sur le salaire moyen perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois. En ce qui concerne les dommages et intérêts, le code du…
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Licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave intervient lorsque le salarié commet l’une des infractions énumérées par l’article 39 du code du travail, comprenant des fautes telles que l’agression corporelle, la détérioration sérieuse des équipements, la consommation de stupéfiants dans les locaux, une faute causant des dommages matériels considérables à l’employeur, l’abus de confiance, le vol, l’ivresse,…
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Quelles sont les compensations prévues en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
L’employeur résiliant le contrat de son salarié en raison de son inaptitude professionnelle doit s’acquitter de toutes les indemnités stipulées par le code du travail. Cela inclut l’indemnité légale, les dommages et intérêts, le paiement des jours de congé non pris, le montant du préavis (en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise) ainsi que l’intégralité du…
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Mode de calcul de l’indemnité de licenciement (abusif )?
La base de calcul pour l’indemnité et les dommages et intérêts repose sur la moyenne des salaires perçus par le salarié au cours des 52 dernières semaines. L’indemnité de licenciement relative à l’ancienneté ( Article 53 )Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à :…
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Comment est calculée l’indemnité en cas de licenciement abusif ?
Le calcul de l’indemnité pour un licenciement abusif repose sur les dispositions de l’article 53 du Code du travail. Pour l’indemnité de départ et les dommages et intérêts, le montant est déterminé en prenant en considération la moyenne des salaires perçus par le salarié au cours des 12 mois précédant la décision de licenciement. Concernant…
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Quelles compensations financières sont stipulées par le code du travail en cas de licenciement abusif ?
Les principales compensations financières octroyées à un salarié faisant face à un licenciement abusif sont les suivantes : l’indemnité de licenciement et les dommages et intérêts. Ces deux indemnités viennent s’ajouter au salaire habituel du salarié, incluant les gains pour les jours travaillés au cours du mois. Il est également nécessaire de provisionner un montant…
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Quand peut-on qualifier un licenciement d’abusif au Maroc ?
Le Code du travail stipule que le licenciement est jugé non abusif uniquement s’il intervient pour une faute grave commise par le salarié. En d’autres termes, une résiliation de contrat qui n’est pas motivée par une faute grave de la part du salarié est considérée comme abusive. Ainsi, un licenciement pour des raisons économiques peut…
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Quelles compensations financières doivent être versées lors d’un licenciement économique ?
En cas de rupture du contrat pour des raisons économiques, l’employeur est légalement tenu de verser différentes indemnités à ses employés. Ces compensations comprennent une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, la rémunération des jours de travail effectif au cours du mois, ainsi que des dommages et intérêts. Selon le code du travail…
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Quelle est la méthode de calcul des indemnités dans le cadre d’un licenciement à l’amiable ?
L’article 53 du code du travail stipule une indemnité équivalente à 96 heures de salaire pour les 5 premières années ou fraction d’années passées au sein de l’entreprise. Pour une durée de service de plus de 5 ans, l’indemnité est de 144 heures (de 5 à 10 ans), 192 heures (de 11 à 15 ans)…