Tag: délai de notification

Les sanctions stipulées dans le code du travail doivent être appliquées de manière progressive. En cas de récidive après l’imposition d’une sanction, l’employeur est tenu d’opter pour une sanction de niveau supérieur. Il est cependant nécessaire de faire référence à la première sanction accordée, en précisant également la faute commise par le salarié. Ainsi, une…