La base de calcul pour l’indemnité et les dommages et intérêts repose sur la moyenne des salaires perçus par le salarié au cours des 52 dernières semaines.
L’indemnité de licenciement relative à l’ancienneté ( Article 53 )
Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à :
| Période de travail contractuelle | Base de l’indeminité intégrée dans le clacul |
| moins de 5 ans | 96 heures |
| entre 6 ans et 10 ans | 144 heures |
| entre 11 et 15 ans | 192 heures |
| au delà de 15 ans | 240 heures |
Des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur. Le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la réglementation en vigueur de l’indemnité de perte d’emploi pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles.
Toutefois, en cas d’absences prolongées impactant le salaire antérieur, une entente amiable entre le salarié et l’employeur peut être envisagée pour un calcul plus avantageux.
À noter que si un salarié conteste le calcul de ses indemnités, il peut faire appel à l’inspection du travail ou au tribunal compétent en fournissant des preuves à l’appui de sa réclamation.
Il est important de souligner que dans le cas d’un licenciement pour faute grave, aucune indemnité n’est accordée. En cas de licenciement pour des raisons disciplinaires, l’employeur doit prendre soin d’appliquer des sanctions conformément à l’article 37 du Code du travail.
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