Il convient de noter en premier lieu que les sanctions disciplinaires concernent les fautes non graves, qui ne portent pas directement atteinte à l’activité de l’entreprise. Des retards répétés ou un délai dans la livraison peuvent être contraignants, mais n’entraînent pas nécessairement une interruption de l’activité. Une faute non grave peut également résulter de la négligence du salarié, entraînant une baisse de rendement. La qualification de la faute dépend du règlement intérieur spécifique à chaque entreprise.
Pour de telles fautes, la première sanction, conformément à l’article 37, consiste en un avertissement écrit. La lettre doit préciser la nature de la faute commise par le salarié et son impact sur l’entreprise. Cette lettre doit être remise en main propre ou envoyée par courrier avec accusé de réception. En cas de récidive, l’employeur peut envoyer un premier blâme, puis un deuxième blâme ou imposer une mise à pied d’une durée n’excédant pas 8 jours. Si la faute persiste, l’employeur a la possibilité de transférer le salarié vers un autre service ou une autre filiale, en tenant compte de son lieu de résidence.
Une fois que toutes les sanctions ont été appliquées au cours d’une même année et que le comportement du salarié n’a pas évolué, l’employeur peut entamer la procédure de licenciement.
Il est important de noter que pour se prémunir de toute réclamation ultérieure de la part du salarié, chaque sanction doit également être notifiée à l’inspection du travail avec accusé de réception. Cela constitue une preuve légale démontrant que l’entreprise a suivi la procédure, au cas où l’employeur serait amené à licencier le salarié par la suite.
À noter : En cas de licenciement après une série de sanctions disciplinaires, le salarié ne perçoit aucune indemnité de préavis ni d’indemnité de départ.
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