Quelle est la méthode de calcul des indemnités dans le cadre d’un licenciement à l’amiable ?

L’article 53 du code du travail stipule une indemnité équivalente à 96 heures de salaire pour les 5 premières années ou fraction d’années passées au sein de l’entreprise. Pour une durée de service de plus de 5 ans, l’indemnité est de 144 heures (de 5 à 10 ans), 192 heures (de 11 à 15 ans) et 240 heures de salaire (au-delà de 15 ans). En plus de cela, s’ajoute le montant des dommages et intérêts, équivalent à 1,5 mois de salaire par année ou fraction d’année travaillée dans l’entreprise, avec un plafond fixé à 36 mois.

À noter que le calcul de l’indemnité de licenciement se fait sur la base de la moyenne des salaires des 12 mois précédant la fin du contrat. Le salarié perçoit ces montants en complément de son salaire, de ses congés et de la rémunération pour la période de préavis.