Le Code du travail stipule que le licenciement est jugé non abusif uniquement s’il intervient pour une faute grave commise par le salarié. En d’autres termes, une résiliation de contrat qui n’est pas motivée par une faute grave de la part du salarié est considérée comme abusive. Ainsi, un licenciement pour des raisons économiques peut également être qualifié d’abusif, ouvrant ainsi des droits à indemnisation et à des dommages et intérêts pour le salarié.
De même, un licenciement résultant d’une accumulation de fautes considérées comme non graves n’est pas considéré comme abusif. Le Code du travail énumère une série de motifs pouvant être considérés comme des fautes graves, comprenant notamment la violence, l’agression physique ou verbale, ainsi que des comportements préjudiciables à l’intégrité de l’entreprise.
Cependant, l’affiliation syndicale, la participation des salariés à des réunions syndicales, les situations de handicap (tant que cela n’entrave pas l’exercice des fonctions), et des critères tels que la couleur, la race ou l’état matrimonial, ne peuvent être considérés comme des motifs de licenciement.
Que ce soit pour des raisons de trésorerie ou de restructuration, la rupture du contrat est jugée abusive tant que le salarié n’a pas commis de faute grave. Pour compenser ce caractère abusif, l’employeur s’engage à verser une indemnité ainsi que des dommages et intérêts au salarié concerné.
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