Quand est-il possible de contester un licenciement pour faute grave ?

Comme mentionné précédemment, l’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de son salarié en cas de faute grave. Dans ce scénario, la faute grave doit être établie, étayée par des preuves le cas échéant. Si ces preuves sont authentiques, le salarié ne dispose d’aucun recours, que ce soit auprès de l’inspection du travail ou des tribunaux.

En revanche, si la faute n’est pas prouvée, le salarié doit attendre de recevoir la lettre de notification de son licenciement avant d’entamer la procédure de contestation. Ceci s’applique également en cas de contestation pour une faute non grave.

Comments

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *