L’indemnité de licenciement bénéficie-t-elle d’une exonération d’impôt sur le revenu ?

Jusqu’à la fin de 2022, les indemnités de licenciement bénéficiaient d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu pour les salariés sortants. Cependant, la loi de finances 2023 a introduit des modifications en établissant un seuil d’exonération à ne pas dépasser.

Il est important de souligner que cette nouvelle législation a été adoptée pour résoudre les divergences d’interprétation concernant l’alinéa 7 de l’article 57 du Code général des impôts, en particulier en ce qui concerne la limite d’exonération des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts. Afin de réduire les litiges entre employeurs et salariés sortants, la nouvelle loi de finances a fixé un seuil d’exonération de 1 000 000 de dirhams pour l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, si l’indemnité de licenciement dépasse ce montant, la portion excédentaire sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette réforme vise à mettre un terme aux débats fréquents sur la limite d’exonération en établissant une limite claire par voie règlementaire.