Comment sont calculées les indemnités de départ ?

Afin d’effectuer le calcul des indemnités, l’employeur doit être informé du salaire horaire de son employé. Le calcul se base sur les dispositions de l’article 53 du code du travail. Conformément à la loi, l’employeur est tenu de verser une indemnité équivalente à 96 heures de salaire pour les 5 premières années d’ancienneté. Cette indemnité passe à 144 heures une fois que le salarié dépasse les 5 ans sans excéder la limite des 10 ans. Ensuite, pour une période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans, l’indemnité exigée est de 192 heures de salaire. Enfin, la loi impose une indemnité de 240 heures pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans.

Dans le cas d’un salarié ayant accompli 9 ans au sein de l’entreprise, l’indemnité doit être calculée au prorata. Un premier calcul est effectué pour les 5 premières années, suivi d’un autre pour les 4 dernières années.

De même, un salarié qui achève sa 9ème année au sein de l’entreprise et débute le premier mois de la 10ème année doit recevoir une indemnité correspondant à 10 ans. En effet, le code du travail prévoit un montant équivalent pour l’année ou la fraction d’année.