Selon l’article 43 du code de travail la rupture unilatéral par l’une des parties du contrat de travail à durée indéterminée l’oblige à respecter un délai de préavis, sauf en cas d’une faute grave de l’autre partie.
En cas de rupture sans préavis d’un contrat de travail à durée indéterminée l’employeur ou le salarié responsable se trouve dans l’obligation de verser une indemnité de préavis à l’autre partie.
L’indemnité de préavis est égale au salaire qu’un salarié aurait perçu s’il était resté en activité pendant le délai de préavis. Le délai de préavis et fixé par décret n° 2-04-469.
Le calcul de l’indemnité de préavis dépend de la durée légale stipulée par la loi.
Pour les cadres :
| Période de travail contractuel | Base d’indeminité intégrée dans le clacul |
| Moins d’une année | 1 mois |
| Entre 1 année et 5 ans | 2 mois |
| Plus de 5 ans | 3 mois |
Pour les ouvriers et les employés :
| Période de travail contractuel | Base d’indeminité intégrée dans le clacul |
| Moins d’une année | 8 jours |
| Entre 1 année et 5 ans | 1 mois |
| Plus de 5 ans | 2 mois |
Un employé cadre ayant achevé sa période d’essai a droit à un préavis d’un mois.
Un employé non cadre ayant achevé sa période d’essai a droit à un préavis de 8 jours.
Il est important de noter que même si l’employeur accorde au salarié la possibilité de ne pas effectuer le préavis, le montant correspondant à ce préavis non effectué doit être inclus dans l’indemnité de départ. Dans la plupart des cas de licenciement, l’employeur ne permet pas au salarié d’effectuer le préavis en restant à son poste et est donc tenu de le dédommager en conséquence.
Par contre, l’employeur qui s’oppose à ce que le salarié continue à fournir sa prestation de travail pendant le préavis résultant d’un licenciement ou d’une démission, et qui refuse de verser à ce dernier les salaires et avantages qu’il aurait reçus s’il avait continué à travailler, sera condamné au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.
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