Category: Sanctions disciplinaires au Maroc
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Que faire en cas de modification de la situation du salarié après l’application de sanctions disciplinaires ?
Il peut arriver que le salarié, après avoir reçu une ou plusieurs sanctions disciplinaires, manifeste un comportement plus conforme aux règles de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur n’a pas à poursuivre les sanctions, et le salarié peut reprendre ses fonctions sans autres répercussions. Même en cas de nouvelle faute, l’employeur doit entamer un nouveau processus…
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Dans quel contexte l’employeur ne peut-il pas infliger de sanctions au salarié ?
L’article 36 du code du travail garantit au salarié le droit de choisir un syndicat auquel s’affilier, sans qu’il puisse faire l’objet de sanctions de la part de l’employeur. De même, le salarié a le droit de participer à des actions syndicales sans subir de sanctions. Par ailleurs, l’employeur ne peut sanctionner le salarié pour…
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En cas d’abandon de poste, quelles sanctions peuvent être appliquées ?
Une absence injustifiée de plus de 4 jours ou de 8 demi-journées au cours de la même année est qualifiée d’abandon de poste. Le code du travail ne spécifie pas de sanctions à la charge de l’employeur. Cependant, ce dernier a le droit de mettre fin au contrat de son salarié, en respectant la procédure…
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Quelles mesures disciplinaires sont envisageables en cas de faute grave ?
En présence d’une faute grave commise par le salarié, l’employeur n’est pas obligé d’appliquer des sanctions disciplinaires. Il a la possibilité de procéder au licenciement immédiat du salarié, sans versement d’indemnités ni de dommages et intérêts. La liste complète des actions pouvant être qualifiées de faute grave est disponible dans l’article 39 du code du…
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Quelles mesures disciplinaires sont stipulées par le code du travail ?
Il convient de noter en premier lieu que les sanctions disciplinaires concernent les fautes non graves, qui ne portent pas directement atteinte à l’activité de l’entreprise. Des retards répétés ou un délai dans la livraison peuvent être contraignants, mais n’entraînent pas nécessairement une interruption de l’activité. Une faute non grave peut également résulter de la…
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Comment faut-il procéder lors de l’application de sanctions disciplinaires ?
Les sanctions stipulées dans le code du travail doivent être appliquées de manière progressive. En cas de récidive après l’imposition d’une sanction, l’employeur est tenu d’opter pour une sanction de niveau supérieur. Il est cependant nécessaire de faire référence à la première sanction accordée, en précisant également la faute commise par le salarié. Ainsi, une…