Category: Indemnités de licenciement au Maroc
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L’indemnité de licenciement bénéficie-t-elle d’une exonération d’impôt sur le revenu ?
Jusqu’à la fin de 2022, les indemnités de licenciement bénéficiaient d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu pour les salariés sortants. Cependant, la loi de finances 2023 a introduit des modifications en établissant un seuil d’exonération à ne pas dépasser. Il est important de souligner que cette nouvelle législation a été adoptée pour résoudre…
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Comment calculer les dommages et intérêts ?
Outre les indemnités de départ, le salarié licencié a également droit à des dommages et intérêts, à condition que le licenciement ne résulte pas d’une faute grave commise par le salarié. Le Code du travail marocain fixe le montant des dommages et intérêts à 1,5 mois de salaire pour chaque année ou fraction d’année, avec…
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En cas de suspension de contrat, quelles démarches entreprendre ?
En cas de fermeture temporaire de l’entreprise pour quelque raison que ce soit, la période de suspension des contrats des salariés ne doit pas entraîner de déduction de salaire. Au contraire, ce laps de temps doit également être considéré comme du temps de travail effectif.
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Comment est déterminée la période réelle de travail ?
Pour le calcul de l’indemnité, il est nécessaire de prendre en considération l’ensemble de la période effective de travail. Conformément à l’article 54 du code du travail, la période effective de travail inclut les périodes de congés maternité ainsi que les congés payés. De même, une absence pour maladie professionnelle, attestée par un médecin du…
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Calcul de l’indemnité en fonction de l’ancienneté.
Lors du calcul de l’indemnité, il est essentiel pour l’employeur de prendre en considération l’ancienneté du salarié. Cette période s’étend de la date de signature jusqu’à la fin du préavis. Par conséquent, si le préavis permet au salarié d’acquérir une prime d’ancienneté avant son départ, cela doit être pris en compte dans le calcul de…
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Comment calculer l’indemnité de préavis ?
Selon l’article 43 du code de travail la rupture unilatéral par l’une des parties du contrat de travail à durée indéterminée l’oblige à respecter un délai de préavis, sauf en cas d’une faute grave de l’autre partie. En cas de rupture sans préavis d’un contrat de travail à durée indéterminée l’employeur ou le salarié responsable…
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Comment sont calculées les indemnités de départ ?
Afin d’effectuer le calcul des indemnités, l’employeur doit être informé du salaire horaire de son employé. Le calcul se base sur les dispositions de l’article 53 du code du travail. Conformément à la loi, l’employeur est tenu de verser une indemnité équivalente à 96 heures de salaire pour les 5 premières années d’ancienneté. Cette indemnité…
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Quand le salarié a-t-il droit aux indemnités de licenciement ?
Conformément aux dispositions du code du travail, le salarié a droit à des indemnités en cas de licenciement abusif de la part de son employeur. Par conséquent, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité. Il est important de souligner que selon l’article 35 du code du travail,…