Licenciement abusif ou pour restructuration au sein de l’entreprise

Le licenciement peut également survenir lors d’une restructuration de l’entreprise, en cas de suppression de poste ou pour des raisons économiques. Le code du travail qualifie ce type de licenciement d’abusif et prévoit des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de départ.

Procédure de licenciement pour restructuration et indemnités :

Lorsqu’un employeur envisage de se séparer d’un employé pour des raisons économiques ou dans le cadre d’une restructuration, il est tenu d’informer préalablement les représentants du personnel. L’employeur doit également justifier les raisons motivant le licenciement et négocier les indemnités de départ en présence des représentants et du salarié concerné. Un procès-verbal est signé par les deux parties, et une copie de ce document est transmise à l’inspection du travail. Le salarié sortant recevra les mêmes indemnités et dommages et intérêts mentionnés précédemment pour un licenciement pour faute non grave.

Nota bene : Le code du travail considère comme licenciement abusif le départ du salarié suite à une faute grave commise par l’employeur à son égard. Dans ce cas, le salarié doit recevoir toutes les indemnités prévues par la loi.