Quelles sont les démarches lors de l’entretien précédant un licenciement à l’amiable ?

Avant de prendre la décision de licencier un employé, l’employeur doit obligatoirement tenir une entrevue avec ce dernier afin de discuter des conditions de départ. Bien que le code du travail n’établisse aucun délai spécifique pour cet entretien, il est recommandé de résilier le contrat le même jour ou dans les jours qui suivent la discussion.

Pendant cette entrevue, les deux parties doivent élaborer une convention qui sera ensuite signée. Une copie de cette convention doit être transmise à l’inspection du travail. Cette convention peut inclure des clauses obligatoires telles que le prolongement de la couverture santé ou même une clause de non-concurrence.

La convention doit également préciser les points d’accord entre les deux parties, la date de l’entretien, ainsi qu’un délai de rétractation (limité à 15 jours maximum). Le délai de rétractation commence à partir de la date de légalisation de ladite convention.