Il convient de noter en premier lieu que les sanctions disciplinaires concernent les fautes non graves, qui ne portent pas directement atteinte \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise. Des retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou un d\u00e9lai dans la livraison peuvent \u00eatre contraignants, mais n’entra\u00eenent pas n\u00e9cessairement une interruption de l’activit\u00e9. Une faute non grave peut \u00e9galement r\u00e9sulter de la n\u00e9gligence du salari\u00e9, entra\u00eenant une baisse de rendement. La qualification de la faute d\u00e9pend du r\u00e8glement int\u00e9rieur sp\u00e9cifique \u00e0 chaque entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Pour de telles fautes, la premi\u00e8re sanction, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 37, consiste en un avertissement \u00e9crit. La lettre doit pr\u00e9ciser la nature de la faute commise par le salari\u00e9 et son impact sur l’entreprise. Cette lettre doit \u00eatre remise en main propre ou envoy\u00e9e par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de r\u00e9cidive, l’employeur peut envoyer un premier bl\u00e2me, puis un deuxi\u00e8me bl\u00e2me ou imposer une mise \u00e0 pied d’une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas 8 jours. Si la faute persiste, l’employeur a la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer le salari\u00e9 vers un autre service ou une autre filiale, en tenant compte de son lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n
Une fois que toutes les sanctions ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es au cours d’une m\u00eame ann\u00e9e et que le comportement du salari\u00e9 n’a pas \u00e9volu\u00e9, l’employeur peut entamer la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n\n\n\n
Il est important de noter que pour se pr\u00e9munir de toute r\u00e9clamation ult\u00e9rieure de la part du salari\u00e9, chaque sanction doit \u00e9galement \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l’inspection du travail avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cela constitue une preuve l\u00e9gale d\u00e9montrant que l’entreprise a suivi la proc\u00e9dure, au cas o\u00f9 l’employeur serait amen\u00e9 \u00e0 licencier le salari\u00e9 par la suite.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 noter : En cas de licenciement apr\u00e8s une s\u00e9rie de sanctions disciplinaires, le salari\u00e9 ne per\u00e7oit aucune indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ni d’indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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